Conditions générales de vente
1. Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les conditions générales de vente ») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute/personne physique (ci-après "le client") sur le site internet (ci-après "le site") auprès de JOSETTE PATTERNS (ci-après "le vendeur"), entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 830993598, ayant son siège social au 185 anc chemin de st hippolyte – 30140 Anduze, pouvant être contacté par e-mail à : josettepatterns@hotmail.com (le client et le vendeur ci-après dénommés ensemble « les parties »).
JOSETTEPATTERNS se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site, et ce, sans préavis à la clientèle. Le client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande des conditions particulières de ventes énoncées dans ce document. La version des conditions générales qui s'appliquera à votre commande sera celle figurant sur le site au moment où vous passez la commande.
2. Objet et acceptation
Le vendeur a pour activité la vente de produits.
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits proposés par JOSETTEPATTERNS à ses clients en France ainsi qu'en Algérie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chypre , Croatie, Danemark, Émirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, Grèce, Guadeloupe, Guyana, Guyane Française, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, La Réunion, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malte, Maroc, Martinique, Maurice, Mayotte, Mexique, Monaco, Namibie, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Polynésie Française, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Wallis-et-Futuna.
Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux seuls consommateurs, au sens de la loi et la jurisprudence françaises, agissant pour leur propre compte, et que les professionnels doivent contacter le service commercial.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la commande, à l’exclusion de toute condition disponible antérieurement sur le site Internet du vendeur.
Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les accepter, avant passer et valider une commande sur le site. Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation préalable et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
La validation de la commande au sens de l’article 6 ci-après vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.
Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales de vente et à en conserver une copie. Le vendeur conseille au client de lire les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
3. Territoire et durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande au sens de l’article 6 ci-après, et pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés sur le site, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.
4. Produits : achat & garanties
4.1 Achats
Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client devra saisir l’adresse du site et suivre les instructions qui lui seront données une fois connecté, en particulier celles relatives à la création d’un compte client.
Le client s’engage ainsi à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site.
Ce compte peut être supprimé à la demande du client, envoyé par e-mail à l’adresse josettepatterns@hotmail.com
Le client peut vérifier le statut de sa commande sur le site dans son compte client en s'identifiant (si celui-ci à réaliser la création d'un compte client lors de sa commande). Les informations que le client fournit à JOSETEPATTERNS lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le client devra, préalablement à toute validation de sa commande, vérifier le récapitulatif provisoire de sa commande incluant le détail des produits, le prix total hors taxe et tout compris, et corriger ce récapitulatif le cas échéant.
4.2 Garanties
JOSETTEPATTERNS s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur la description de chacune des fiches produits disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes conditions générales de vente). Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5. Validation de la commande
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de livraison sélectionné, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.
Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture dans son espace client sur le site.
Une fois que la commande est passée, le client recevra un email de confirmation.
6. Produits & stocks disponibles
Le site JOSETTEPATTERNS vend des patron de couture en format numérique. A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format Zip contenant les fiches en format PDF.
7. Prix des produits et frais de livraison
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu. Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.
L'intégralité du paiement, qui s’entend du prix tout compris, doit être réalisé lors de la commande selon le mode de paiement choisi par le client parmi ceux proposés par le vendeur.
Les prix des produits mentionnés sur le site internet ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Plusieurs méthodes de livraison sont proposées, leur coût respectif est indiqué pendant le processus de validation de commande et le client est libre de choisir la méthode de livraison qui lui conviendra le mieux, et selon ses attentes.
8. Mode de paiement
Pour régler la commande le client a à sa disposition plusieurs méthodes de paiement proposées par JOSETTEPATTERNS. Les méthodes sont sécurisées et rapides.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande passée de mauvaise foi, notamment celle émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation.
Le client garantit à JOSETTEPATTERNS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données correspondantes, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Si le paiement du client devait être refusé ou était impossible, la vente des produits serait résiliée de plein droit et la commande annulée.
9. Modalités d'expédition et de livraison
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse e-mail.
Les produits sont livrés à l'adresse e-mail indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les utilisateurs disposant d’un compte client peuvent suivre leur commande sur leur espace en ligne grâce au numéro et au lien de suivi qui y seront renseignés une fois la commande envoyée.
JOSETTE PATTERNS ne saurait ainsi être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
Les envoies digitaux seront envoyés par mail sous 24h maximum.
10. Service client
En cas de difficultés liés à l’achat et/ou la livraison de produits sur le site internet, le client peut contacter le service client du vendeur dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Par courrier postal : JOSETTE PATTERNS, GAUTHIER CAROLINE, 185 anc chemin de st hippolyte, 30140 Anduze
Par courriel : josettepatterns@hotmail.com
11. Preuve de la transaction et archivage
Les registres informatisés seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
12. Droit de rétractation
Retours et Annulations
NUMERIQUE: Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétraction. Il est rappelé que le délai de rétraction de sept jours ouvert par l'article L121.20 du code de la consommation n'est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par la confirmation de la transaction sur la page web consultée et l'envoi d'un mail.
PATRONS POCHETTES: Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les raisons suivantes :
- Les impressions A0 sont réalisées pour vous, à la commande, chez un imprimeur indépendant.
- Les documents papiers sont susceptibles de se détériorer et d’être copiés.
Article L121-20-2 Code de la consommation
Vous acceptez que le droit de rétraction ne soit pas utilisé pour les intitulés ci-dessus et que les articles soient imprimés dès que la commande est réalisée et qu’elle soit expédiée chez vous dès qu’ils sont prêts.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels, textuels et sonores du site (à savoir notamment les rédactionnels, les textes, les commentaires, les images, les photos et illustrations présents sur le site et réseaux sociaux officiels) sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle, modification ou usage sont strictement interdits.
Ces éléments sont la propriété exclusive de GAUTHIER CAROLINE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site internet doit demander l’autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. A l’expiration de l’autorisation consentie, le lien devra être supprimé. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
15. Données personnelles
Le vendeur s’engage à faire preuve de transparence et à fournir au client les informations nécessaires sur la manière dont ses données personnelles sont collectées, traitées et protégées lors de ses visites sur le site internet.
Ces données personnelles sont traitées par le vendeur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 14 avril 2016 (RGPD).
Par ailleurs, la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet est susceptible d’entraîner l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Pour plus d’informations concernant les cookies utilisés par le Vendeur et pour gérer ses préférences en la matière, l’Utilisateur est invité à consulter la page dédiée aux cookies présente sur le Site Internet.
16. Médiation
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et et R.616-1 du Code de la consommation, le vendeur informe le client qu’il dispose du droit de recourir à un service de médiation en cas de litige soumis au vendeur et qui n’aurait pu être réglé amiablement.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le client peut également choisir d’utiliser les services de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessibles à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le client et JOSETTEPATTERNS sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Date de dernière mise à jour : 27/07/2021
Article 18 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.
Ce produit est uniquement destiné à une utilisation personnelle.
Cela signifie que :
Vous ne pouvez pas copier et coller le texte ou les illustrations de nos ressources, publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources avec vos collègues ou les publier en ligne.
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N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.